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Conditions Générales de Vente

Applicables à tous les services et commandes THE GOOD GOODIES. Dernière mise à jour : Septembre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations commerciales entre THE GOOD GOODIES (ci-après « le Fournisseur ») et tout client personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles (« le Client »), pour la fourniture d'objets promotionnels et goodies personnalisés.

Vente réservée aux professionnels. La plateforme s'adresse exclusivement aux entreprises, associations, collectivités et entrepreneurs individuels agissant dans le cadre de leur activité. En passant commande, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs ne sont pas applicables aux présentes.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve de l'intégralité des présentes CGV.

2. Commande et confirmation

2.1 Processus de commande

Le Client configure sa commande via la plateforme THE GOOD GOODIES en déposant son logo, en approuvant la sélection d'objets recommandée par notre système IA, puis en validant le devis et les délais proposés.

2.2 Paiement

Toute commande est réglée en totalité, en une seule fois, à la commande : le montant total TTC est encaissé immédiatement après validation, et aucun acompte ni solde n'est demandé ensuite. Le Client reçoit une confirmation par email à l'encaissement, avec sa facture.

Les commandes validées avant l'entrée en vigueur de la présente version restent régies par les conditions de paiement acceptées lors de leur validation (acompte de 50 %, solde encaissé lorsque la commande est prête à être expédiée).

2.3 TVA et frais

Tous les prix sont affichés HT. Le traitement de la TVA dépend du pays de livraison :

• France et Monaco — TVA française (20 %) ajoutée au moment de la facturation.
• Belgique et Luxembourg — TVA française (20 %) par défaut, sauf numéro de TVA intracommunautaire valide fourni par le Client et vérifié par le Fournisseur : la livraison est alors exonérée de TVA française, la taxe étant autoliquidée par le Client dans son pays.
• Suisse et Andorre — la TVA française n'est pas applicable (exportation hors Union européenne). La taxe locale (TVA suisse, IGI andorran) et les éventuels frais de dédouanement sont à la charge exclusive du Client, collectés directement par le transporteur à la livraison. Le Fournisseur ne collecte ni ne reverse cette taxe locale.

3. Délais de fabrication et livraison

3.1 Délais flexibles

Le Client choisit son délai de livraison lors de la configuration :

• Express — environ 1 semaine (sur articles éligibles)
• Standard — 1 à 2 semaines
• Confortable — 2 à 4 semaines
• Flexible — 4 semaines et plus (tarif préférentiel)

Ces délais démarrent à la validation du bon à tirer (BAT). Ils couvrent fabrication + expédition en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Monaco, Andorre. Pour la Suisse, un délai supplémentaire de dédouanement (généralement 2 à 5 jours ouvrés) peut s'ajouter, hors contrôle du Fournisseur.

3.2 Retards

Le Fournisseur s'engage à respecter les délais convenus. En cas de dépassement imputable au Fournisseur (hors force majeure), le Client peut demander un geste commercial n'excédant pas 10 % du montant de la commande.

3.3 Indisponibilité d'un article

Si un article devient indisponible chez nos fournisseurs, le Fournisseur propose un article de substitution équivalent ou une annulation sans pénalité. Le Client dispose de 48 h pour répondre.

4. Annulation, modification et retours

4.1 Pas d'annulation après validation

Une fois la commande validée et le paiement encaissé, aucune annulation n'est possible. Chaque commande déclenche immédiatement une fabrication sur-mesure chez le fournisseur — le processus ne peut plus être interrompu une fois lancé.

4.2 Pas de droit de rétractation

La vente étant conclue entre professionnels (article 1), le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas. En tout état de cause, l'article L. 221-28, 3° du même code exclut de la rétractation les biens confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés — c'est le cas de tous les articles commandés chez THE GOOD GOODIES.

4.3 Pas de retours

En raison du caractère personnalisé des produits, aucun retour n'est accepté.

5. Responsabilité du Client

Le Client garantit que le logo et les visuels fournis sont sa propriété (ou qu'il dispose des droits nécessaires), et que ces contenus ne violent aucune loi. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle des contenus fournis par le Client.

Le rendu final respecte strictement les spécifications validées par le Client. Aucune modification majeure n'est possible après validation.

6. Livraison et réception

Les commandes sont livrées en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Suisse, Monaco et Andorre, à l'adresse indiquée par le Client lors du paiement. Tout dommage visible à la réception doit être signalé au transporteur et au Fournisseur dans les 48 h, photos à l'appui.

Pour la Suisse et Andorre, le Client est responsable du règlement de la taxe locale et des frais de dédouanement réclamés par le transporteur à la livraison (voir article 2.3). Un refus de paiement de ces frais par le Client entraînant un retour de la marchandise ne donne lieu à aucun remboursement du Fournisseur au titre des frais de port et de dédouanement déjà engagés.

7. Prix et facturation

Le devis fourni via la plateforme est ferme pour 15 jours. Une facture est émise à l'encaissement de la commande et jointe à l'email de confirmation (pour une commande réglée en deux temps selon l'article 2.2, une facture à chaque encaissement). Un duplicata peut être demandé à tout moment à contact@thegoodgoodies.com.

8. Garantie et limitations de responsabilité

Le Fournisseur garantit que les articles livrés respectent les spécifications validées et sont exempts de défaut de fabrication grave. Tout défaut doit être signalé dans les 10 jours suivant la réception.

Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des variations mineures de couleur/teinte (techniques d'impression ou de broderie), de l'usure normale des articles, des cas de force majeure, ni de tout préjudice indirect.

9. Protection des données

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD — voir notre Politique de confidentialité.

10. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Avant toute action judiciaire, Client et Fournisseur privilégient un règlement amiable via contact@thegoodgoodies.com. Le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent en cas de litige.

La vente étant réservée aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation) n'est pas applicable.

11. Modifications des CGV

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent aux nouvelles commandes ; le Client est avisé par email de tout changement significatif.

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En confirmant votre paiement, vous acceptez l'intégralité de ces Conditions Générales de Vente.

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Mentions légales

Identité, contact et responsabilités légales — Juillet 2026.

1. Exploitant du site

Raison sociale : The Good Goodies SASU
SIRET : 107 338 360 00012
Capital social : 1 000,00 €
RCS : RCS Paris 107 338 360
N° TVA intracommunautaire : FR21107338360
Adresse du siège : 61 rue de Lyon, 75012 Paris
Email : contact@thegoodgoodies.com

2. Hébergement

Hébergeur : Netlify, Inc. — 2325 3rd Street, Suite 215, San Francisco, CA 94107, USA — netlify.com

3. Propriété intellectuelle

« The Good Goodies » est une marque française déposée auprès de l'INPI le 1er juillet 2026 (dépôt n° 5274091, classe 35). Le contenu du site (design, textes, logos, images, ainsi que le parcours de configuration en ligne) est la propriété exclusive de THE GOOD GOODIES, sauf mention contraire. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

Les marques de produits référencées sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont mentionnées à titre informatif.

4. Limitations de responsabilité

Le site est mis à disposition « en l'état ». Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements techniques, indisponibilités temporaires, erreurs de contenu ou dommages indirects liés à l'usage du site.

5. Cookies et données personnelles

Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et sécuriser les transactions — voir la Politique de confidentialité.

6. Contact

Email : contact@thegoodgoodies.com

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Dernière mise à jour : Juillet 2026

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Politique de confidentialité

Comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données — conforme RGPD — Juillet 2026.

1. Responsable du traitement

THE GOOD GOODIES — SIRET 107 338 360 00012 (RCS Paris), 61 rue de Lyon, 75012 Paris — contact@thegoodgoodies.com

2. Données collectées

2.1 Navigation

Adresse IP, informations navigateur/OS, pages consultées, cookies et identifiants de session.

2.2 Commande

Nom, email, adresse de livraison, logo et fichiers fournis, historique de commandes et paiements.

2.3 Contact

Nom, email, message, téléphone (si fourni).

2.4 Demande de devis

Email, téléphone (facultatif), nom de votre entreprise, éléments de votre projet (occasion, public, style, quantité, budget, délai), logo et fichiers fournis, et la source par laquelle vous êtes arrivé sur le site (page d'arrivée, site référent, campagne) — pour savoir quels canaux nous font connaître.

3. Base légale du traitement

• Exécution du contrat — traiter la commande, facturer, livrer
• Consentement — cookies de mesure d'audience et publicitaires, newsletters et communications marketing
• Intérêt légitime — amélioration du service, supervision technique des erreurs
• Obligation légale — comptabilité, prévention de la fraude

4. Partage des données

Nous ne vendons jamais vos données. Elles sont partagées uniquement avec nos prestataires nécessaires à l'exécution du service : fournisseurs chargés de la fabrication et du marquage (nom et adresse de livraison uniquement), paiement (Stripe), emailing (Resend), hébergement (Netlify, Supabase), mesure d'audience (Google Analytics), enregistrement de sessions de navigation (Microsoft Clarity) et supervision technique des erreurs (Sentry) — tous tenus au respect du RGPD.

5. Durée de conservation

• Données de commande — 10 ans (obligation comptable)
• Emails de contact — 3 ans
• Cookies — 13 mois
• Mesure d'audience interne anonyme (pages vues, sans IP ni identifiant) — 13 mois
• Logs serveur d'hébergement — selon la politique de l'hébergeur (Netlify)

6. Vos droits

Conformément au RGPD : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation. Pour exercer ces droits : contact@thegoodgoodies.com — réponse sous 30 jours.

Vous pouvez également saisir la CNIL (cnil.fr) en cas de désaccord.

7. Sécurité des données

Chiffrement SSL/TLS, authentification sécurisée, sauvegardes régulières, accès restreint aux données. Aucun système n'est infaillible à 100 % ; nous déclinons toute responsabilité en cas de compromission due à un cas de force majeure.

8. Transferts hors UE

Certains prestataires (Netlify, Supabase, Stripe, Google, Microsoft, Sentry) peuvent traiter vos données aux États-Unis, dans le cadre des mécanismes de conformité RGPD en vigueur (clauses contractuelles types).

9. Cookies

Le site effectue également une mesure d'audience interne strictement anonyme : simple comptage des pages consultées, sans cookie, sans identifiant et sans conservation d'adresse IP — conformément à l'exemption de consentement prévue par la CNIL pour ce type de mesure.

Cookies techniques (nécessaires au fonctionnement du site), cookies analytiques (mesure d'audience — Google Analytics, Microsoft Clarity) et cookies publicitaires (Google, pour la mesure des campagnes et le remarketing) : les cookies analytiques et publicitaires sont tous soumis à votre accord. Un bandeau de consentement vous permet de les accepter ou de les refuser dès la première visite ; votre choix est modifiable à tout moment via le lien « Gérer mes cookies » en bas de page.

Une précision sur la mesure d'audience, pour que rien ne soit caché : dès l'ouverture de la page, et avant même votre choix, deux requêtes techniques partent vers Google (le chargement de son script de mesure, et un signal indiquant que vous n'avez encore rien accepté). Elles ne déposent aucun cookie et ne transmettent aucun identifiant — nous l'avons vérifié requête par requête. Comme pour toute connexion à un service tiers, votre adresse IP est en revanche visible par Google à cet instant. Si vous refusez, aucune autre requête n'est envoyée ; si vous acceptez, la mesure d'audience et les outils publicitaires se chargent alors seulement.

10. Modifications

Cette politique peut être mise à jour à tout moment. Les abonnés sont notifiés par email en cas de changement significatif.

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Dernière mise à jour : Juillet 2026. En utilisant ce site, vous acceptez cette Politique de confidentialité.